Bâtiments, abris et hangars métalliques en kit
Bâtiments, abris et hangars métalliques en kit

Informations légales

Siège social

intermat-france.fr
9 za sabla-nord
33720 illats

Contact

Téléphone : 0556272332


Fax :
Email :contact@intermat-aquitaine.com

Représentant légal

Régis Lluvich

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :38004791000027

APE 4649Z

 

Société anonyme au capital de :200 000€

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 19 380 047 910

CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

 

FORMATION DU CONTRAT
Le client (« le Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepter les
clauses et termes des présentes conditions générales de vente
(« CGV »), figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document.
Les présentes CGV s’appliquent à tous produits, accessoires ou
services (« Produits ») vendus par INTERMAT (« le Vendeur »).
La signature d’une commande implique l’acceptation sans réserve par
le Client de la totalité des clauses des présentes CGV. Ces clauses
contractuelles annulent et remplacent intégralement tous les autres
termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui
auraient été proposés par le Client. Les engagements pris entre le Vendeur
et des tiers ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation
écrite de notre part.
PRIX, TARIFS
Nos prix sont établis sous forme de tarifs détaillés consultables chez
le Vendeur, ou sur les salons que nous effectuons. Ils tiennent compte
des conditions économiques existantes, du cours de l’acier, des variations
des matières premières du bâtiment, et s’entendent hors taxes,
départ nos magasins.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
VENTE DE MARCHANDISES
Sauf dispositions particulières, les marchandises sont vendues au
comptant le jour de l’enlèvement. Dans le cas d’une commande, 30 %
du règlement total TTC s’effectue le jour de la commande, le solde
le jour de la livraison ou de l’enlèvement par le client.
LIVRAISON
En cas de non-paiement de la totalité de la facture le jour de la
livraison, quelle qu’en soit la cause, le livreur reprendra la totalité de
la marchandise.
Si le Client demande une nouvelle livraison, elle ne pourra être faite
qu’après le règlement de la totalité de la facture majorée d’un
deuxième transport et des manutentions.
En cas de report de la livraison, du fait du client et quelle qu’en soit
la cause, la totalité de la facture est exigible dès la mise à disposition
de la marchandise par la société INTERMAT.
MONTAGE
Le matériel à monter ayant été réglé en totalité, un acompte de 50 % du
montant total de la facture de montage sera versé le jour du début
des travaux, le solde sera versé le jour de la fin des travaux.
PÉNALITÉS DE RETARD
Tout défaut de paiement à l’échéance convenue figurant sur la facture
entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable l’application
d’une pénalité pour retard de paiement, calculée au taux de 1,5 fois
le taux de l’intérêt légal, sur l’intégralité des sommes dues. Conformément
aux nouvelles règlementations du 01/01/2013, tout retard de
paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée
à 40 €, due de plein droit aux créanciers.
ESCOMPTE
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
TRANSFERT DES RISQUES, MISE À DISPOSITION,
EXPÉDITION, RÉCEPTION, STOCKAGE
Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques se fait au siège
du Vendeur avant le chargement des Produits.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Quels que
soient le mode de transport ou les conditions de règlement du prix
du transport, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquant
ou d’avarie survenus lors du transport.
CONTRÔLE DES PRODUITS
Le Vendeur fournit une nomenclature de Produits ou un bon de livraison
désignant le Produit afin que le Client puisse effectuer le contrôle
de la livraison. La vérification doit porter sur la qualité, les quantités,
et les références des marchandises ainsi que la conformité à la commande
dont le Client possède un exemplaire original. Aucune réclamation
ne sera acceptée au-delà de 48 h.
VICES CACHÉS
Les réclamations du Client concernant les vices cachés des Produits
ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai
de 15 jours à compter de l’arrivée de la marchandise à destination.
Si des Produits sont reconnus défectueux par le Vendeur, il ne sera tenu
qu’aux seuls remplacement ou remboursement desdits Produits. Le Vendeur
ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages
tels que les pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages
directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne.
Les défauts d’aspect et d’esthétique, ainsi que les Produits de second
choix et les modèles d’exposition ne sont pas garantis par le Vendeur.
Aucun droit de réclamation n’est accepté sur les Produits déclassés et
les modèles d’exposition.
STOCKAGE DES PRODUITS LIVRÉS
Le stockage des produits ne doit pas excéder un mois, au-delà il y a
un risque d’oxydation due à la condensation.
MODIFICATION DE GARANTIE
Toute modification apportée à nos structures remet en cause la garantie
des produits.
DÉLAIS
Les délais de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif sans qu’il
puisse en résulter un droit quelconque d’indemnité ou d’annulation
même partielle. La fermeture pour congés de nos fournisseurs entraîne
de facto l’allongement du délai de fabrication d’autant. En cas de
livraison chez le Client, ils doivent être augmentés d’un délai de transport
non estimable le jour de la signature de la commande. La livraison
dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de
ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de retard en cas
d’accidents de la route, d’incendie, d’interruption de la fourniture
d’énergie, de matière première, ou de pièces détachées, ainsi que les
grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche
de la société et les catastrophes naturelles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Selon la loi nº 80335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément
la propriété des marchandises livrées et désignées sur le bon de
livraison, la facture ou la commande jusqu’au paiement intégral de leur
prix en principal et intérêts.
Le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert
de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage donc
à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises
désignées.
CONDITIONS ET CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Le client s’engage à respecter les consignes et les obligations de sécurité
exigées pour le montage de ce type de bâtiment.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal de commerce de BORDEAUX est seul compétent pour tout
différend pouvant survenir entre le Vendeur et le Client.

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1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

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